Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’aménagement. Le formulaire n°13406 est le document officiel à remplir pour déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment remplir ce formulaire et quelles sont les pièces à joindre pour constituer votre dossier.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire, également appelé formulaire n°13406, est un document administratif obligatoire pour toute demande de permis de construire en France. Il permet aux autorités compétentes d’étudier votre projet et de s’assurer qu’il respecte les normes et réglementations en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement et d’accessibilité.
Le formulaire doit être rempli avec soin et précision, car il sera le principal support utilisé par les services instructeurs pour évaluer la conformité du projet aux règles applicables. En cas d’erreurs ou d’omissions, la demande peut être refusée ou retardée.
Qui doit utiliser le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être utilisé par toute personne (particulier, entreprise ou collectivité) qui souhaite réaliser des travaux soumis à permis de construire. Cela inclut :
- La construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment collectif ;
- L’agrandissement d’une construction existante (extension, surélévation) ;
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de façade, ajout d’ouvertures) ;
- Le changement de destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en logement, par exemple).
Certaines constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais une simple déclaration préalable, comme les piscines non couvertes de moins de 100 m² ou les abris de jardin inférieurs à 20 m². Dans ce cas, il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13703.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs parties à compléter en fonction du type et des caractéristiques du projet. Voici un aperçu des principales sections du formulaire :
- Identification du demandeur : Cette partie concerne les informations sur la personne qui demande le permis de construire (nom, adresse, etc.). Si plusieurs personnes sont concernées, il est possible d’ajouter des demandeurs supplémentaires.
- Description du terrain : Vous devez indiquer l’adresse du terrain où seront réalisés les travaux, sa superficie et son numéro cadastral. Il est également nécessaire de préciser si le terrain se situe dans une zone de protection du patrimoine ou dans une zone à risques.
- Projet : Cette section détaille les travaux envisagés, leur nature (construction, extension, etc.), leurs dimensions (surface de plancher, hauteur) et les matériaux utilisés. Vous devez également indiquer si les travaux nécessitent la démolition d’un bâtiment existant ou s’ils sont soumis à un régime particulier (monument historique, établissement recevant du public, etc.).
- Renseignements relatifs aux réseaux et aux équipements publics : Il s’agit ici d’indiquer si votre projet est desservi par les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électricité. Si ce n’est pas le cas, vous devez préciser les dispositifs prévus pour l’alimentation en eau et l’évacuation des eaux usées.
- Engagements du demandeur : Vous devez certifier sur l’honneur que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur et vous engager à réaliser les travaux conformément aux plans et documents joints au dossier.
Il est important de remplir le formulaire avec soin et de fournir des informations précises pour éviter toute erreur ou omission pouvant entraîner un refus ou un retard dans l’instruction de la demande.
Quelles pièces joindre au formulaire Cerfa n°13406 ?
Le dossier de demande de permis de construire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, dont la liste varie en fonction de la nature du projet. Voici les principales pièces à fournir :
- Un plan de situation du terrain ;
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
- Un plan en coupe du terrain et de la construction ;
- Une notice descriptive du projet ;
- Un plan des façades et des toitures ;
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (photomontage, perspective, etc.) ;
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et/ou lointain.
Ces documents doivent être réalisés par un professionnel (architecte, géomètre, etc.) et respecter les règles de présentation définies par l’administration. Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais d’instruction et réponse à la demande
Les délais d’instruction d’une demande de permis de construire varient en fonction du type de projet :
- Délai standard : Pour une maison individuelle ou ses annexes, le délai est généralement de deux mois. Pour un autre type de construction (logement collectif, établissement public, etc.), il est de trois mois.
- Délai majoré : Dans certains cas particuliers (projet soumis à l’avis d’une commission départementale, monument historique, etc.), le délai peut être porté à quatre ou six mois.
La mairie doit informer le demandeur de la décision prise (accord, refus ou demande de pièces complémentaires) dans les délais impartis. En l’absence de réponse, le demandeur bénéficie d’un permis de construire tacite, qui l’autorise à réaliser les travaux conformément au dossier déposé.
Le permis de construire est valable pendant trois ans et peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an chacune.
En cas de refus du permis de construire, il est possible de déposer un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ainsi, le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute demande de permis de construire en France. Il convient de bien se renseigner sur les règles applicables à son projet et de constituer un dossier complet pour faciliter l’instruction de la demande et éviter tout retard ou refus.
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