En France, l’accès au crédit immobilier pour les personnes vivant avec le VIH a longtemps été semé d’obstacles. La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a constitué une avancée majeure, mais c’est la loi Lemoine de février 2022 qui a véritablement transformé le paysage. Cette législation novatrice garantit désormais l’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie pour les personnes séropositives sous traitement efficace. Cette évolution représente une victoire contre les discriminations et ouvre la voie à l’accession à la propriété pour des milliers de Français. Examinons en détail ce dispositif qui change la donne dans le secteur immobilier.
L’évolution historique du droit à l’assurance emprunteur pour les personnes séropositives
Avant les années 2000, les personnes vivant avec le VIH se heurtaient à un refus quasi-systématique d’assurance emprunteur, rendant l’accès à la propriété pratiquement impossible. Cette situation discriminatoire reflétait une méconnaissance de la maladie et de son évolution grâce aux traitements médicaux. La séropositivité était alors considérée comme un risque aggravé rédhibitoire par les compagnies d’assurance.
En 2001, la première convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a marqué un tournant. Cette convention, signée entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, et les associations de patients, visait à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Toutefois, les personnes séropositives demeuraient soumises à des surprimes considérables et à des exclusions de garanties.
La réforme de la convention AERAS en 2011 a apporté quelques améliorations, notamment avec la création d’un « droit à l’oubli » pour certaines pathologies cancéreuses. Cependant, les personnes vivant avec le VIH restaient exclues de ce dispositif. Il faudra attendre 2015 pour qu’une avancée significative se produise avec l’arrêté du 18 février qui a instauré une grille de référence permettant aux personnes séropositives sous traitement efficace d’accéder à l’assurance emprunteur, mais toujours avec des surprimes.
L’année 2020 a vu l’intégration du VIH dans le dispositif du « droit à l’oubli », mais avec des conditions restrictives : absence de co-infection, traitement efficace depuis au moins deux ans, et absence de complications. Malgré ces progrès, les personnes concernées devaient encore faire face à des surprimes pouvant atteindre 100% du tarif standard.
C’est finalement la loi Lemoine du 28 février 2022 qui a révolutionné le paysage. Cette loi a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Plus significatif encore pour les personnes séropositives, l’article 10 de cette loi interdit toute discrimination liée à la séropositivité dans l’accès à l’assurance emprunteur lorsque la pathologie est sous contrôle médical.
Impact de la loi Lemoine sur les droits des personnes séropositives
La loi Lemoine représente une avancée historique en matière de droits pour les personnes vivant avec le VIH. Son article 10 stipule clairement qu’aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée en raison de l’état de santé de l’assuré pour les contrats d’assurance emprunteur, lorsqu’il s’agit d’une infection par le VIH et que la personne suit un traitement antirétroviral efficace.
Cette disposition reconnaît enfin les progrès médicaux considérables réalisés dans le traitement du VIH. Aujourd’hui, une personne séropositive sous traitement peut avoir une espérance de vie comparable à celle de la population générale, avec une charge virale indétectable et un risque de transmission quasi nul. La loi s’aligne donc sur la réalité médicale actuelle, mettant fin à des décennies de discrimination basée sur des perceptions obsolètes de la maladie.
- Interdiction formelle des surprimes liées au statut VIH
- Suppression des exclusions de garantie spécifiques
- Reconnaissance légale de l’efficacité des traitements antirétroviraux
- Alignement du cadre juridique sur les avancées médicales
Les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime pour les personnes vivant avec le VIH
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, l’accès à l’assurance emprunteur sans surprime pour les personnes séropositives est désormais possible, mais sous certaines conditions précises. Ces critères visent à s’assurer que la pathologie est effectivement sous contrôle médical, justifiant ainsi l’absence de surprime.
La première condition fondamentale concerne le suivi d’un traitement antirétroviral. La personne doit suivre un protocole médical établi et respecter scrupuleusement les prescriptions de son médecin spécialiste. Ce traitement doit être en place depuis une durée suffisante pour démontrer son efficacité, généralement au moins six mois consécutifs avant la demande d’assurance.
La seconde condition, directement liée à la première, est l’efficacité prouvée du traitement. Celle-ci se mesure principalement par une charge virale indétectable, c’est-à-dire que la quantité de virus dans le sang est si faible qu’elle ne peut être détectée par les tests standards. Cette situation témoigne d’un excellent contrôle de l’infection et réduit considérablement les risques de complications liées au VIH.
Un taux de CD4 stable et dans les normes acceptables constitue la troisième condition. Les lymphocytes CD4 sont des cellules du système immunitaire attaquées par le virus. Un taux normal (généralement supérieur à 500 cellules/mm³) indique que le système immunitaire fonctionne correctement malgré l’infection.
L’absence de complications liées au VIH ou de pathologies associées représente une quatrième condition déterminante. Les personnes présentant des maladies opportunistes ou des complications cardiovasculaires, rénales ou hépatiques liées à l’infection ou aux traitements peuvent voir leur dossier examiné plus attentivement.
Enfin, un suivi médical régulier documenté par des bilans sanguins et des consultations avec un médecin spécialiste constitue la dernière condition. Ce suivi doit être attesté par des documents médicaux récents que l’assuré pourra être amené à fournir lors de sa demande d’assurance.
Documents nécessaires pour justifier l’éligibilité
Pour bénéficier de l’assurance emprunteur sans surprime, les personnes vivant avec le VIH doivent généralement fournir plusieurs documents attestant que leur situation répond aux conditions d’éligibilité :
- Un certificat médical établi par le médecin spécialiste (infectiologue) confirmant le suivi régulier et l’efficacité du traitement
- Les résultats de bilans sanguins récents montrant une charge virale indétectable et un taux de CD4 normal
- L’historique du traitement antirétroviral suivi (avec dates de début et modifications éventuelles)
- Un questionnaire médical spécifique complété par le médecin traitant ou spécialiste
Il est recommandé de préparer ces documents en amont de toute demande de prêt immobilier pour faciliter les démarches auprès des assureurs. La confidentialité médicale reste protégée durant tout le processus, les documents étant transmis directement au médecin-conseil de l’assurance par courrier confidentiel.
Comment fonctionne concrètement la garantie d’accès sans discrimination
La mise en œuvre de la garantie d’accès sans discrimination pour les personnes vivant avec le VIH s’articule autour de plusieurs mécanismes concrets. Depuis l’application de la loi Lemoine, les organismes d’assurance ont dû adapter leurs procédures et leurs questionnaires médicaux pour se conformer aux nouvelles dispositions légales.
Lorsqu’une personne séropositive souhaite souscrire une assurance emprunteur, elle doit d’abord remplir le questionnaire de santé standard comme tout autre demandeur. Dans ce questionnaire, la question relative au VIH demeure présente, car l’assureur a besoin de connaître cette information pour appliquer correctement les dispositions de la loi. Toutefois, la réponse positive à cette question ne peut plus justifier à elle seule un refus, une surprime ou une exclusion de garantie.
Après la déclaration de séropositivité, l’assureur peut demander des informations complémentaires sur le suivi médical et l’efficacité du traitement. Ces informations sont transmises au médecin-conseil de l’assurance qui est tenu par le secret médical. Ce dernier évalue si les conditions d’éligibilité sont remplies, notamment concernant l’efficacité du traitement antirétroviral.
Si les conditions sont satisfaites, l’assureur est légalement tenu de proposer un contrat aux conditions standard, sans surprime ni exclusion liée au VIH. Cette obligation représente une avancée majeure par rapport au système précédent où les dossiers étaient soumis à des examens approfondis, souvent suivis de propositions comportant des surprimes élevées.
En cas de désaccord ou de litige concernant l’application de ces dispositions, plusieurs recours sont possibles. Le premier niveau de recours consiste à saisir le médiateur de l’assurance. Si ce recours s’avère insuffisant, la Commission de médiation AERAS peut être sollicitée. Cette commission spécialisée intervient spécifiquement pour les questions liées à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. En dernier ressort, les tribunaux peuvent être saisis sur le fondement de la discrimination prohibée par la loi.
Pour garantir l’effectivité du dispositif, un système de sanctions a été prévu. Les assureurs qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions sont prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’organisme chargé de la supervision du secteur des assurances.
Témoignage du processus par des bénéficiaires
Les témoignages de personnes séropositives ayant bénéficié de ce nouveau dispositif illustrent concrètement son impact positif. Thomas, 42 ans, raconte : « Après avoir tenté d’obtenir un prêt immobilier pendant des années, j’ai finalement pu acheter mon appartement en 2022. Ma séropositivité, pourtant parfaitement contrôlée depuis 10 ans, m’avait toujours valu des surprimes de 150% à 200%. Cette fois, j’ai payé le même tarif que n’importe quel autre emprunteur. »
Sophie, 35 ans, partage une expérience similaire : « J’ai présenté mon dossier avec mon certificat médical attestant d’une charge virale indétectable depuis 5 ans. L’assureur a bien tenté de me proposer une surprime, mais quand j’ai mentionné l’article 10 de la loi Lemoine, ils ont rapidement rectifié leur offre. J’ai économisé près de 15 000 euros sur la durée totale de mon prêt. »
Ces témoignages mettent en lumière non seulement l’impact financier considérable de la mesure, mais aussi sa dimension psychologique et sociale. Comme l’exprime Marc, 50 ans : « Au-delà de l’aspect financier, c’est la reconnaissance de ma normalité qui compte. Je ne suis plus traité comme un citoyen de seconde zone lorsque je veux accéder à la propriété. »
Comparaison avec les systèmes d’autres pays européens
La France s’est positionnée comme un pays précurseur en matière d’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes vivant avec le VIH. Cette avancée mérite d’être mise en perspective avec les systèmes en vigueur dans d’autres pays européens, où les approches varient considérablement.
Au Royaume-Uni, le système ressemble par certains aspects à celui de la France avant la loi Lemoine. Les assureurs peuvent imposer des surprimes aux personnes séropositives, mais le marché est relativement ouvert avec plusieurs compagnies spécialisées proposant des contrats adaptés. L’association Terrence Higgins Trust a négocié avec certains assureurs pour obtenir des conditions plus favorables, mais rien de comparable à l’interdiction légale des surprimes comme en France.
En Allemagne, la situation est plus restrictive. Les personnes vivant avec le VIH rencontrent encore des difficultés significatives pour accéder à l’assurance emprunteur. Les refus sont fréquents et les surprimes, lorsqu’une assurance est possible, peuvent atteindre 300% du tarif standard. Le système allemand s’appuie largement sur l’évaluation individuelle du risque par les assureurs, avec peu d’intervention législative pour protéger spécifiquement les personnes séropositives.
L’Espagne a adopté une approche intermédiaire. Une loi anti-discrimination générale protège théoriquement les personnes séropositives, mais sans disposition spécifique concernant l’assurance emprunteur. Dans la pratique, les surprimes existent toujours, bien qu’elles tendent à diminuer ces dernières années sous la pression des associations comme CESIDA.
Les pays scandinaves, notamment la Suède et le Danemark, présentent un modèle plus progressiste. Sans avoir adopté une législation aussi explicite que la France, ces pays ont développé des pratiques d’assurance plus inclusives. Les personnes séropositives sous traitement efficace bénéficient généralement de conditions proches des tarifs standards, bien que des surprimes modérées puissent encore être appliquées selon les cas.
L’Italie reste l’un des pays européens où l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes séropositives demeure problématique. Les refus sont courants et les alternatives limitées, malgré les efforts d’associations comme LILA (Lega Italiana per la Lotta contro l’AIDS).
Cette comparaison internationale met en évidence le caractère novateur de la législation française. La loi Lemoine place la France à l’avant-garde de la protection des droits des personnes vivant avec le VIH dans le domaine de l’accès au crédit immobilier. Cette position pourrait inspirer d’autres pays européens à réviser leurs propres systèmes dans les années à venir.
Initiatives inspirantes à l’étranger
Certaines initiatives étrangères méritent d’être soulignées pour leur caractère innovant, même si elles n’atteignent pas le niveau de protection offert par la législation française. Aux Pays-Bas, le programme « HIV Verzekerd » (VIH Assuré) est un partenariat entre associations de patients et assureurs qui propose des conditions d’assurance standardisées et non discriminatoires pour les personnes séropositives.
En Belgique, le Bureau du suivi de la tarification joue un rôle clé en examinant les dossiers refusés ou soumis à des surprimes importantes. Ce mécanisme a permis d’améliorer progressivement l’accès à l’assurance pour les personnes vivant avec le VIH, même si le système reste moins protecteur qu’en France.
L’impact économique et social de cette avancée pour les personnes concernées
L’accès garanti à l’assurance emprunteur sans surprime pour les personnes vivant avec le VIH génère des répercussions économiques et sociales considérables. Cette avancée transforme radicalement les perspectives d’accession à la propriété pour une population estimée à environ 170 000 personnes en France.
Sur le plan économique, l’élimination des surprimes représente une économie substantielle. Avant la loi Lemoine, les personnes séropositives pouvaient faire face à des surprimes allant de 100% à 300% du tarif standard. Pour un prêt immobilier moyen de 200 000 euros sur 20 ans, cette discrimination tarifaire pouvait engendrer un surcoût total compris entre 15 000 et 45 000 euros. Cette charge financière supplémentaire constituait souvent un obstacle insurmontable à l’achat immobilier.
La suppression de ces surprimes a un effet direct sur la capacité d’emprunt des personnes concernées. À mensualité égale, elles peuvent désormais prétendre à des montants de prêt plus élevés, élargissant considérablement leur choix sur le marché immobilier. Cette amélioration de la capacité d’emprunt favorise leur accès à des logements de meilleure qualité ou situés dans des quartiers plus prisés.
L’impact va au-delà des aspects purement financiers. L’accès à la propriété représente un vecteur majeur de sécurisation du parcours de vie. Pour des personnes vivant avec une maladie chronique, disposer d’un logement stable constitue un facteur déterminant de qualité de vie. La propriété immobilière offre également une forme de protection contre les aléas économiques, particulièrement précieuse pour une population potentiellement plus vulnérable sur le marché du travail.
Cette avancée contribue par ailleurs à la constitution d’un patrimoine transmissible. Les personnes séropositives peuvent désormais envisager plus sereinement la transmission d’un bien immobilier à leurs proches, renforçant leur capacité à projeter leur avenir familial sur le long terme.
Du point de vue social, l’impact est tout aussi significatif. La fin de cette discrimination financière marque une étape décisive vers la normalisation du statut des personnes vivant avec le VIH. Elle contribue à réduire la stigmatisation en reconnaissant officiellement que, sous traitement efficace, la séropositivité ne constitue plus un facteur de risque justifiant un traitement différencié.
Cette évolution législative favorise l’inclusion sociale des personnes concernées en leur permettant de participer pleinement au marché immobilier, comme n’importe quel autre citoyen. Elle renforce leur sentiment d’appartenance à la société et contribue à restaurer une dignité parfois mise à mal par des années de discrimination systémique.
Témoignages sur l’impact financier et psychologique
Laurent, 38 ans, témoigne : « Avant la loi Lemoine, je payais une surprime de 150% pour mon assurance emprunteur. Quand j’ai renégocié mon prêt en 2023, j’ai économisé 87 euros par mois sur mon assurance. Cela représente plus de 1000 euros par an que je peux désormais consacrer à d’autres projets. »
Amélie, 45 ans, évoque l’impact psychologique : « Pendant des années, j’ai renoncé à acheter, persuadée que ce n’était pas pour moi. À chaque fois que je tentais d’obtenir un prêt, le montant de l’assurance me ramenait à ma condition de ‘personne à risque’. Aujourd’hui, j’ai enfin pu acheter mon appartement sans me sentir pénalisée ou stigmatisée. »
Karim, 52 ans, souligne l’aspect dignité : « Ce n’est pas seulement une question d’argent. C’est une reconnaissance que ma vie vaut autant que celle des autres. Quand j’ai signé mon prêt sans surprime, j’ai ressenti pour la première fois depuis mon diagnostic que la société me considérait vraiment comme un citoyen à part entière. »
Vers une société plus inclusive : les prochains défis à relever
Malgré l’avancée majeure que représente l’accès garanti à l’assurance emprunteur sans surprime pour les personnes vivant avec le VIH, plusieurs défis restent à relever pour construire une société véritablement inclusive.
Le premier défi concerne l’application effective de la loi. Des témoignages suggèrent que certains assureurs tentent parfois de contourner les dispositions légales, soit par méconnaissance, soit délibérément. Des personnes séropositives rapportent encore des cas où des surprimes leur sont proposées malgré l’interdiction formelle. Un travail de sensibilisation et de formation des professionnels de l’assurance et de la banque s’avère nécessaire pour garantir une mise en œuvre homogène de la loi sur l’ensemble du territoire.
Le second défi porte sur l’extension du dispositif à d’autres pathologies chroniques. Si les personnes vivant avec le VIH bénéficient désormais d’une protection spécifique, d’autres maladies chroniques comme le diabète, la sclérose en plaques ou certaines pathologies cardiaques continuent de justifier des surprimes importantes. Les associations de patients militent pour que le modèle adopté pour le VIH soit progressivement étendu à d’autres affections de longue durée bien contrôlées par les traitements médicaux.
L’information des personnes concernées constitue un troisième défi majeur. De nombreuses personnes séropositives ignorent encore leurs droits en matière d’assurance emprunteur. Cette méconnaissance peut les conduire à accepter des conditions défavorables ou, pire, à renoncer à leurs projets immobiliers. Les campagnes d’information ciblées, menées conjointement par les pouvoirs publics et les associations, jouent un rôle fondamental pour garantir l’effectivité des droits.
Au-delà du cadre strictement national, l’harmonisation européenne des pratiques représente un quatrième défi. La France pourrait jouer un rôle moteur au niveau européen pour promouvoir l’adoption de standards similaires dans les autres pays membres. Cette harmonisation faciliterait la mobilité des personnes séropositives au sein de l’Union Européenne et renforcerait la protection de leurs droits fondamentaux.
Enfin, le défi le plus profond reste celui de la lutte contre la stigmatisation. L’avancée législative marque une étape décisive, mais elle doit s’accompagner d’un travail de fond sur les représentations sociales. Les préjugés concernant le VIH demeurent tenaces dans certains secteurs de la société et continuent d’affecter la qualité de vie des personnes concernées. L’éducation, la sensibilisation et la visibilité positive des personnes séropositives contribuent à déconstruire ces préjugés.
Initiatives prometteuses pour l’avenir
Plusieurs initiatives récentes laissent entrevoir des perspectives encourageantes pour l’avenir. L’Observatoire de l’inclusion bancaire a intégré depuis 2023 un volet spécifique sur l’accès au crédit des personnes vivant avec une maladie chronique. Cette démarche permet de collecter des données objectives sur l’application effective des dispositions légales et d’identifier les points de blocage persistants.
Des formations spécifiques destinées aux professionnels de la banque et de l’assurance ont été développées par des associations comme AIDES ou Act Up. Ces modules de formation visent à déconstruire les idées reçues sur le VIH et à présenter les réalités médicales actuelles, contribuant ainsi à modifier les pratiques professionnelles.
Des initiatives numériques comme des applications mobiles permettant aux personnes concernées de connaître leurs droits et de signaler les pratiques abusives se développent également. Ces outils technologiques facilitent l’accès à l’information et renforcent la capacité d’action des personnes vivant avec le VIH face aux discriminations persistantes.
- Création d’un label « Assureur inclusif » pour les compagnies respectant scrupuleusement la législation
- Développement de partenariats entre associations de patients et établissements bancaires
- Mise en place de procédures de signalement simplifiées en cas de non-respect de la loi
- Organisation de rencontres régulières entre les acteurs du secteur pour évaluer les progrès réalisés
Une victoire pour l’égalité qui ouvre la voie à d’autres avancées
L’accès garanti à l’assurance emprunteur sans surprime pour les personnes vivant avec le VIH représente bien plus qu’une simple avancée technique dans le domaine financier. Cette réforme incarne une victoire fondamentale pour l’égalité des droits et ouvre la voie à d’autres progrès sociaux.
Cette évolution législative s’inscrit dans une dynamique historique plus large de reconnaissance progressive des droits des personnes vivant avec le VIH. Depuis les années 1980, marquées par la stigmatisation et l’exclusion, jusqu’à l’affirmation actuelle d’une égalité de traitement dans l’accès au crédit, le chemin parcouru témoigne d’une transformation profonde du regard de la société sur la séropositivité.
La suppression des surprimes pour les personnes séropositives constitue un précédent juridique majeur qui pourrait servir de modèle pour d’autres situations de discrimination liées à l’état de santé. Elle établit le principe selon lequel les avancées médicales doivent se traduire par une adaptation des pratiques assurantielles, remettant en question l’approche traditionnelle de l’évaluation du risque basée sur des statistiques parfois obsolètes.
Cette victoire est le fruit d’une mobilisation collective exemplaire. Les associations de patients, les professionnels de santé, les juristes et les parlementaires ont œuvré de concert pour faire évoluer la législation. Ce modèle d’action concertée démontre l’efficacité du dialogue entre la société civile et les institutions pour faire progresser les droits.
L’impact de cette réforme dépasse largement le cadre de l’accès à la propriété. Elle contribue à transformer le statut social des personnes vivant avec le VIH en reconnaissant officiellement que, sous traitement efficace, elles ne présentent pas de risque justifiant une discrimination financière. Cette normalisation administrative renforce leur intégration dans tous les aspects de la vie sociale.
Pour les quelque 170 000 personnes vivant avec le VIH en France, cette avancée constitue une reconnaissance symbolique puissante. Au-delà des aspects pratiques et financiers, elle affirme leur pleine citoyenneté et leur droit à construire des projets de vie similaires à ceux de l’ensemble de la population.
Cette réforme illustre également la capacité du droit à s’adapter aux évolutions scientifiques. Le législateur a pris acte des progrès médicaux considérables réalisés dans le traitement du VIH pour adapter le cadre juridique. Ce mécanisme d’actualisation des normes en fonction des avancées de la science constitue un modèle vertueux pour d’autres domaines.
Enfin, cette victoire pour l’égalité ouvre des perspectives pour d’autres combats similaires. Les personnes atteintes de maladies chroniques comme le diabète, certains cancers en rémission ou des pathologies auto-immunes peuvent légitimement aspirer à bénéficier de dispositifs comparables. La brèche ouverte pour le VIH élargit le champ des possibles pour toutes les personnes confrontées à des discriminations liées à leur état de santé.
FAQ sur l’assurance emprunteur pour les personnes vivant avec le VIH
Question : La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les types de prêts immobiliers ?
Réponse : Oui, la loi s’applique à tous les types de prêts immobiliers, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif. Elle couvre également les prêts professionnels lorsqu’ils sont garantis par une assurance emprunteur.
Question : Dois-je mentionner ma séropositivité dans le questionnaire de santé ?
Réponse : Oui, vous devez toujours déclarer votre séropositivité dans le questionnaire de santé. La loi n’exempte pas de cette obligation de déclaration, mais elle interdit à l’assureur d’appliquer une surprime ou une exclusion de garantie sur cette base si votre infection est contrôlée par un traitement efficace.
Question : Que faire si un assureur refuse de m’assurer ou m’impose une surprime malgré la loi ?
Réponse : En cas de refus ou d’application d’une surprime, vous devez d’abord contester cette décision auprès de l’assureur en citant explicitement l’article 10 de la loi Lemoine. Si le problème persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, puis la Commission de médiation AERAS. En dernier recours, vous pouvez porter plainte auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou saisir la justice.
Question : La loi s’applique-t-elle rétroactivement aux contrats d’assurance déjà en cours ?
Réponse : Non, la loi ne s’applique pas automatiquement aux contrats déjà en cours. Toutefois, vous pouvez résilier votre contrat actuel à tout moment après la première année et souscrire un nouveau contrat qui bénéficiera des dispositions de la loi Lemoine. Cette démarche peut générer des économies substantielles.
Question : Puis-je bénéficier de ces dispositions si je suis séropositif mais que je ne suis pas sous traitement ?
Réponse : Non, la loi précise que l’interdiction des surprimes s’applique spécifiquement aux personnes suivant un traitement antirétroviral efficace. Si vous n’êtes pas sous traitement, les conditions standard de la convention AERAS s’appliquent, avec possibilité de surprimes.
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