Vous êtes propriétaire ou futur acquéreur d’un bien immobilier et vous vous posez des questions sur l’Attestation Carrez ? Cet article, rédigé par un journaliste du journal Le Monde, vous apporte des réponses claires et complètes sur la loi Carrez, ses obligations et son importance dans le cadre d’une transaction immobilière.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de Gilles Carrez qui en est à l’origine, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle concerne les biens immobiliers en copropriété et vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la superficie du logement. La loi impose ainsi au vendeur de mentionner la surface privative exacte du bien vendu dans tous les documents relatifs à la vente (compromis, acte authentique, etc.).
Pourquoi est-elle obligatoire ?
L’obligation de fournir une Attestation Carrez découle de la volonté de protéger les intérêts des acheteurs. En effet, il n’est pas rare que des différences existent entre la surface réelle d’un logement et celle mentionnée dans l’annonce immobilière. La loi Carrez permet donc d’éviter les mauvaises surprises en garantissant une information fiable et objective sur la superficie du bien.
Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique à tous les biens immobiliers en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Toutefois, certains logements sont exclus de cette obligation, notamment :
- les caves, garages, emplacements de stationnement et lots d’une superficie inférieure à 8 m² ;
- les biens situés dans un immeuble non soumis au régime de la copropriété ;
- les constructions dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Comment se déroule le mesurage Carrez ?
Pour établir l’Attestation Carrez, le vendeur doit faire appel à un professionnel certifié et indépendant (diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert, etc.). Ce dernier réalisera un mesurage précis des surfaces privatives en tenant compte des cloisons, des murs et des autres éléments structuraux. Il est important de noter que seules les surfaces closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez ?
En cas d’absence d’Attestation Carrez lors de la vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Si une erreur de plus de 5 % est constatée entre la superficie mentionnée et celle réellement mesurée, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée.
Combien coûte un mesurage Carrez ?
Le coût d’un mesurage Carrez varie en fonction du professionnel choisi et des tarifs pratiqués dans votre région. En général, les prix oscillent entre 80 et 150 euros. Il est conseillé de comparer plusieurs devis avant de faire appel à un professionnel pour réaliser cette prestation.
En somme, l’Attestation Carrez est un élément clé dans le processus de vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet aux acquéreurs d’être informés avec précision sur la superficie du logement et constitue une garantie contre les éventuelles erreurs ou omissions. Pour les vendeurs, elle représente une obligation légale à respecter sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation de la vente.
Soyez le premier à commenter