Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet de faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes en dissociant la propriété du foncier et celle du bâti. Dans cet article, nous nous intéressons aux conditions d’éligibilité à ce type de bail afin de vous aider à mieux comprendre si ce dispositif est adapté à votre situation.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un contrat immobilier qui permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété sans avoir à acheter le terrain sur lequel se situe le logement. Le BRS repose sur une séparation entre la propriété du foncier, qui reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), et celle du bâti, qui appartient à l’acquéreur. Ainsi, le coût d’acquisition de la résidence principale est considérablement réduit pour les bénéficiaires.
Les critères d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au dispositif du BRS, il faut répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, le ménage doit être composé de personnes dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond, fixé en fonction des zones géographiques et de la composition du foyer. Ce plafond est déterminé par les conditions de ressources du Prêt à taux zéro (PTZ).
En outre, le BRS ne peut être mis en place que pour l’acquisition d’une résidence principale. Il faut donc que l’acquéreur s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale, c’est-à-dire qu’il y habite au moins 8 mois par an.
Enfin, le BRS doit être conclu avec un organisme de foncier solidaire (OFS), qui est une structure dont la mission est de favoriser l’accès au logement des ménages modestes. Les OFS sont agréés par l’autorité administrative et peuvent être des collectivités locales ou des établissements publics.
Les avantages du Bail réel solidaire
Le principal avantage du BRS est la réduction significative du coût d’acquisition de la résidence principale. En effet, en dissociant la propriété du foncier et celle du bâti, le prix d’achat du logement peut être diminué jusqu’à 40%. De plus, les bénéficiaires peuvent profiter d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter de l’achèvement des travaux de construction ou d’amélioration du logement.
Le BRS est également un dispositif sécurisant pour les acquéreurs puisque l’OFS reste propriétaire du terrain et veille à ce que le logement soit occupé par des ménages respectant les conditions d’éligibilité au dispositif. Ainsi, en cas de revente du logement, l’OFS a un droit de préemption pour s’assurer que le nouveau propriétaire répond aux critères d’éligibilité.
Les limites et contraintes du BRS
Le BRS présente toutefois certaines limites et contraintes. Tout d’abord, le dispositif est réservé aux ménages modestes et ne peut donc être utilisé par tous les acquéreurs. De plus, la dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti peut rendre plus complexe la gestion de certaines situations, comme les travaux de copropriété ou les cas de revente.
Il est également important de noter que le BRS est encadré par des règles strictes concernant la revente du logement. Ainsi, le prix de vente doit respecter un plafond déterminé par l’OFS et il n’est pas possible de réaliser une plus-value importante lors de la revente.
Enfin, les bénéficiaires doivent s’acquitter d’une redevance foncière auprès de l’OFS qui varie en fonction du prix du terrain et des charges liées à la gestion du foncier solidaire.
Pour aller plus loin
Le Bail réel solidaire est un dispositif intéressant pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété tout en bénéficiant d’un coût d’acquisition réduit. Toutefois, il est important de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité, les avantages et les contraintes de ce type de bail avant de se lancer dans un projet immobilier.
Pour en savoir plus sur le Bail réel solidaire, n’hésitez pas à consulter le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ou à prendre contact avec un organisme de foncier solidaire proche de chez vous.
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