Qu’il s’agisse de la vente de votre maison ou de votre appartement, vous devez présenter des documents en amont à l’acheteur et également certains documents administratifs.
Point sur le dossier de diagnostic technique
Lors de la vente d’une maison, avant la signature du compromis de vente, vous devez apporter à l’acheteur des informations regroupées dans un dossier de diagnostic technique. Ce dossier compile tous les diagnostics immobiliers techniques imposés par la loi. En tant que vendeur, vous ne devez pas vous déroger à cette responsabilité.
Quels sont les diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente d’une maison ?
Lorsque vous projetez de vendre votre maison, vous devez présenter 12 diagnostics immobiliers techniques à l’acheteur :
Le diagnostic amiante
Ce document est censé attester la présence ou non d’amiante dans les matériaux ou produits de construction de votre logement. Cela concerne les maisons construites avant le 01er juillet 1997.
Le diagnostic assainissement non collectif
Si votre maison n’est pas encore raccordée au réseau public d’assainissement, vous avez l’obligation de fournir ce diagnostic immobilier.
Le diagnostic électricité
Ce type de diagnostic a pour but de renseigner l’acheteur potentiel sur l’état de votre installation électrique interne. Ce document doit être présenté si l’installation présente date de plus de 15 ans.
Le diagnostic état risques et pollutions
Ce diagnostic concerne les biens immobiliers situés dans une commune visée par un arrêté préfectoral relatif à l’état des risques et pollutions. Les risques prévisibles sont les suivants :
- Les sols pollués,
- Les aléas miniers ou technologiques,
- La sismicité,
- Les aléas naturels,
- Le potentiel radon.
Le diagnostic état de nuisances sonores aériennes
Si votre bien immobilier est situé dans une zone entourée de nuisances sonores aériennes, vous devez présenter le diagnostic immobilier. Il doit indiquer le site du service d’information permettant de consulter le plan d’exposition, l’information selon laquelle l’acheteur à la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit auprès de la mairie. Ce diagnostic doit mentionner la zone d’exposition au bruit des aérodromes spécifiques.
Le diagnostic gaz
Si votre installation au gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans, ou encore si votre dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans, vous devez présenter ce diagnostic, car il fait état de votre équipement interne.
Le diagnostic plomb
Il concerne les maisons ayant été construites avant le 01er janvier 1949. S’il existe un risque d’exposition au plomb, vous devez le mentionner afin que l’acheteur puisse prendre les mesures nécessaires.
Le diagnostic performance énergétique (DPE)
Le diagnostic performance énergétique est le plus connu de tous, il permet de mesurer la performance énergétique de la maison (système de chauffage, isolation, production d’eau chaude, système de ventilation).
Le diagnostic termites
Si votre maison est située dans une zone frappée d’un arrêté préfectoral relatif au risque termite, vous devez présenter ce diagnostic. Son rôle est d’informer l’acheteur d’une présence potentielle de termites dans la maison.
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