La sous-location de logement est une pratique de plus en plus courante, notamment en raison de la mobilité professionnelle, des études à l’étranger ou tout simplement pour arrondir ses fins de mois. Cependant, avant de se lancer dans cette démarche, il est important de bien connaître les règles qui encadrent cette pratique et ainsi éviter tout risque juridique. Dans cet article, nous vous proposons un guide détaillé sur les précautions à prendre pour sous-louer son logement en toute sécurité.
1. Vérifier si la sous-location est autorisée
Tout d’abord, il est primordial de vérifier si la sous-location est bien autorisée par le propriétaire du logement. Pour cela, il convient de se référer au contrat de bail signé entre le locataire et le propriétaire. Si rien n’est mentionné concernant la sous-location dans ce document, alors elle est automatiquement interdite selon l’article 8 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans le cas où la sous-location serait autorisée par le bail initial, il reste néanmoins nécessaire d’obtenir l’accord écrit du propriétaire avant de procéder à la sous-location. Cet accord doit mentionner le montant du loyer pour le sous-locataire et la durée de la sous-location.
2. Fixer un loyer conforme
Une fois l’accord du propriétaire obtenu, il est impératif de fixer un montant de loyer conforme à la réglementation. En effet, la loi stipule que le loyer perçu par le locataire principal ne peut pas être supérieur à celui qu’il paie lui-même au propriétaire. Autrement dit, il est interdit de réaliser une plus-value sur la sous-location.
Il est également possible d’inclure dans le loyer les charges locatives liées au logement (eau, chauffage, électricité…). Pour cela, il convient de se référer aux justificatifs de charges pour déterminer le montant total à facturer au sous-locataire.
3. Rédiger un contrat de sous-location
Afin de sécuriser la démarche et de protéger les deux parties en cas de litige, il est fortement recommandé de rédiger un contrat de sous-location. Ce document doit contenir plusieurs informations essentielles telles que :
- Les coordonnées des deux parties (locataire principal et sous-locataire) ;
- La description du logement et des équipements mis à disposition ;
- Le montant du loyer et des charges ;
- La durée de la sous-location et les conditions de renouvellement ou résiliation ;
- Les modalités d’entretien du logement et des équipements ;
- Les obligations du sous-locataire en matière d’assurance habitation.
4. Délivrer un état des lieux
Comme pour toute location, il est indispensable d’établir un état des lieux en présence du sous-locataire lors de son entrée dans le logement. Ce document permet de comparer l’état du logement avant et après la sous-location, et ainsi évaluer les éventuelles dégradations causées par le sous-locataire. Il est donc important de prendre le temps de réaliser cet état des lieux avec rigueur et précision.
5. Déclarer les revenus perçus
Enfin, il ne faut pas oublier que les revenus perçus grâce à la sous-location sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers sur la déclaration annuelle de revenus. Toutefois, si le montant total perçu ne dépasse pas 760 euros par an, ces revenus sont exonérés d’impôts.
Ainsi, pour réussir une sous-location légale et sécurisée, il est primordial de respecter certaines règles : vérifier si la sous-location est autorisée par le propriétaire et obtenir son accord écrit, fixer un loyer conforme, rédiger un contrat de sous-location, établir un état des lieux précis et déclarer les revenus perçus. En suivant ces recommandations, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que cette expérience soit bénéfique pour vous comme pour votre sous-locataire.
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