La procédure de l’état des lieux dans le cadre de la location immo

Dans le cadre de la location immo, l’état des lieux est une étape très importante. Il permet en effet de constater avec précision l’état du logement à l’entrée et à la sortie par le bailleur et le locataire. Son établissement permet également de protéger les intérêts du bailleur et du locataire, et d’éviter les éventuels litiges.

À quoi ça sert ?

L’état des lieux est le document que signent le bailleur et le locataire afin d’attester l’état du logement et des meubles (en cas de logement meublé) dans le cadre d’une location immo. Deux états des lieux sont nécessaires en location immo :

  • L’état des lieux d’entrée

Il atteste l’état du logement juste avant que le locataire ne s’installe. Il se fait bien évidemment en présence du locataire et du bailleur et s’effectue avant la remise des clés au locataire. L’idée est de donner la possibilité au locataire de s’assurer que le bailleur remplit ses obligations de fournir un logement décent en location, un logement habitable et qui ne présentera aucun risque pour les occupants.

  • L’état des lieux de sortie

L’étape qui permet au bailleur et au locataire de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie. Il s’effectue avant la remise des clés au bailleur et du dépôt de garantie au locataire. À son tour, le bailleur vérifie que le locataire a bien rempli ses obligations au niveau de l’entretien et des réparations du logement qu’il a occupé pendant l’état des lieux de sortie. En cas de dégradations causées par le locataire, il doit remettre tout en état.

Les points importants à retenir lors de l’établissement du document

L’état des lieux peut s’établir sur papier libre ou bien à partir d’un formulaire, mais l’important est de s’assurer de le faire de manière très consciencieuse :

  • Le locataire doit être très vigilant pour ne pas être tenu responsable des dégradations qu’ils n’auraient pas commises au moment de faire l’état des lieux de sortie.
  • L’état des lieux doit être bien détaillé en précisant l’état du logement en général puis l’état de chaque pièce.
  • L’état des lieux doit être signé par les deux parties pour qu’il soit valable.
  • Locataire, vous pouvez émettre des réserves sur l’avis du bailleur concernant l’état des lieux d’entrée.
  • Le locataire doit conserver une copie de l’état des lieux.
  • Relever les compteurs d’eau, d’électricité et éventuellement de gaz.

En cas de dégradation non identifiée lors de l’état des lieux d’entrée, mais aperçues au bout de quelques jours, signalez rapidement votre bailleur par lettre recommandée (avec A/R).

Le recours à un huissier de justice peut être nécessaire

Il n’est pas rare de voir que les deux parties ne s’entendent pas sur le contenu de l’état des lieux et refusent carrément de le signer. Il arrive même que l’une des deux parties refuse même d’être présente au moment de l’état des lieux. L’intervention d’un huissier de justice devient nécessaire dans ces cas-là. Il aura pour rôle de remplacer la partie manquante malgré son refus de signer. Au moins une semaine avant la participation de l’huissier à l’état des lieux, il convoque le locataire et le bailleur en vue de les notifier.

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