L’avant-contrat, un élément important pour faire valoir votre droit immobilier

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’avant-contrat est bien plus qu’un simple accord de principe entre le vendeur et l’acquéreur. C’est une phase préparatoire à ne surtout pas négliger pour les deux parties.

Principe et forme

Même si l’établissement d’un avant-contrat n’a aucun caractère obligatoire, lors d’une transaction immobilière, le recours à cette pratique est quasi-systématique. Sans doute parce qu’il définit les cadres l’opération et offre une protection pour le vendeur et l’acheteur. Dès lors que les conditions suspensives sont levées, il confirmera la vente par la signature de l’acte de vente. Qu’il se fasse d’une manière sous seing privé ou authentique (certifié par un notaire), pour faciliter et pour sécuriser sa préparation, il est indispensable de réunir : toutes les pièces nécessaires au dossier, le titre de propriété du bien à vendre, les justificatifs d’identité des deux parties avec les informations portant sur leur situation matrimoniale et les informations exposant le prêt de l’acheteur avec tous les documents utiles y afférant.

Il offre une protection aux deux parties

  • Promesse unilatérale de vente :

En optant pour ce type d’avant contrat, le vendeur s’engage pour un certain délai à vendre son bien à l’acquéreur à un prix déterminé. L’acheteur accepte de son côté l’offre sans prendre l’engagement d’acquérir. Grâce à cet accord, le vendeur lui accorde donc en exclusivité, une « option » pour un temps limité de 2 à 3 mois généralement. Son établissement est moins contraignant pour l’acquéreur même s’il lui impose des obligations. Pour le vendeur, la promesse unilatérale de vente le protège, car la fin du délai cité ci-dessus peut lui permettre de revendre immédiatement son bien, ce n’est pas le cas avec un compromis.

  • La promesse unilatérale d’achat :

Cet avant-contrat engage uniquement l’acheteur. Cette option convient plus particulièrement au cas où la capacité du vendeur l’empêche à régulariser un acte sans qu’il y ait accord du juge des tutelles sur les conditions de la vente.

Dépôt de garantie, indemnité d’immobilisation et provision sur frais

À la signature de l’avant-contrat, l’acheteur verse une somme d’argent entre 5 % et 10 % du prix de vente. Elle s’imputera sur le prix total du bien immobilier quand les deux parties signeront l’acte de vente définitive. Elle servira de dépôt de garantir si le vendeur et l’acheteur ont signé un compromis de vente et s’ils choisissent d’établir une promesse de vente, elle passera pour une indemnité d’immobilisation. Dans tous les cas, ce versement constitue une offre de garantir sur la solvabilité de l’acheteur et confirme son intention d’acheter le bien. En cas de rétractation dans les conditions légales prévues ou en cas de non-réalisation d’une des conditions suspensives, l’acompte lui sera remboursé. Si le délai de rétractation de 10 jours est dépassé et que l’acheteur renonce à l’achat, le vendeur est en plein droit de garder cette somme comme compensation financière. Une provision sur frais de 350 à 550 euros est aussi à verser par l’acquéreur.

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